Cinq jours à peine après des manifestations d’envergure du 15 novembre contre les violences faites aux mineurs à travers la France, la défenseure des Droits, Claire Hédon a déploré dans un rapport dédié à la thématique de la justice des mineurs, les droits trop souvent bafoués des jeunes lorsqu’ils sont confrontés à l’institution judiciaire.
« Le fondement du droit des mineurs à une justice adaptée est simple : un enfant, ou un adolescent, n’est pas un adulte », martèle Claire Hédon, d’une même voix avec le Défenseur des enfants Éric Delemar, dans le rapport annuel de l’autorité indépendante sur les droits des enfants.
En parallèle de la sanction, « la justice des mineurs doit éduquer, protéger, prévenir la récidive, au risque de reproduire ce qu’elle entend combattre : l’exclusion, la défiance et, in fine, la délinquance », ajoutent-ils.
« Or les dispositifs qui visent à accompagner les mineurs fragiles - protection judiciaire de la jeunesse et protection de l’enfance en premier lieu - souffrent d’un grave manque de moyens », relèvent-ils.
Dans le cadre de la détention, « les conditions indignes de vie et l’absence de cadre éducatif solide, avec notamment un nombre d’heures de cours insuffisant, témoignent de ce que la privation de liberté ne permet pas de garantir leur réinsertion dans la société. »
Les mineurs, ajoutent les deux Défenseurs, manquent d’information sur leurs droits et leur « particulière vulnérabilité » n’est pas prise en considération tout au long de leur parcours pénal.
Le rapport s’inquiète également de la « remise en cause » récente de la nécessité d’un traitement spécifique des mineurs délinquants, inscrite dans l’ordonnance du 2 février 1945 et réaffirmée dans le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) de 2021.
Adoptée au Parlement en mai dernier, la loi Attal qui visait à durcir la justice des mineurs a vu plusieurs de ses articles retoqués par le Conseil constitutionnel. La priorité devrait être de « répondre à la délinquance des mineurs par l’éducation et la prévention, par une sanction adaptée et accompagnée et non par la peur ou l’instrumentalisation », écrivent Claire Hédon et Eric Delemar.
Pour son rapport, l’autorité indépendante a consulté plus de 80 structures, institutions, associations et professionnels et a recueilli la parole de plus de 1 600 enfants et jeunes de 6 à 25 ans.
Elle émet 25 recommandations, parmi lesquelles l’inscription dans la loi du principe de non-responsabilité pénale des mineurs de moins de 13 ans ou encore la création d’un code de l’enfance. L’institution appelle également à renforcer la prévention du décrochage scolaire, le soutien à la parentalité et à assurer l’effectivité des cours d’enseignement moral et civique.
Un droit au logement bafoué pour des milliers de mineurs
Parmi les droits de l’enfant, figure évidemment le droit au logement. Or à la rentrée 2025, 2159 enfants au moins vivaient dans la rue, un chiffre qui a bondi de plus de 30% ces trois dernières années, selon le bilan réalisé tous les ans par l’Unicef. Un quart de ces enfants, soit environ 500, ont moins de trois ans.
31 enfants sont morts à la rue l’année dernière. Cette situation catastrophique est liée à la saturation des dispositifs d’hébergement d’urgence - plafonné à 203 000 places, malgré une rallonge de l’État de 110 millions d’euros dans le projet de loi de finances 2026. La crise du logement, dans le parc privé comme le logement social, frappe aussi les plus précaires, avec 3 millions de ménages en attente d’un logement.
Les enfants ont aussi pour droit d’être protégés des abus physiques et sexuels, et d’être défendus, dans de tels cas. En France, 18 enfants sont violés toutes les heures, 200 maltraités chaque jour, et tous les 5 jours, 1 enfant meurt de violences parentales. Cette semaine, une proposition de loi socialiste souhaite inscrire l’obligation que chaque enfant suivi en assistance éducative - ils sont près de 300 000 - soit assisté d’un avocat, car les procédures judiciaires peuvent être longues, et que le système d’aide à l’enfance manque de familles d’accueil et de moyens.
