La Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté la demande d’Israël visant à annuler ou à suspendre les mandats d’arrêt émis contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et l’ancien ministre de la Guerre Yoav Gallant.
Dans un communiqué de presse publié le jeudi 24 avril, la CPI a clarifié que, bien qu’elle ait accepté l’appel d’Israël pour un réexamen de sa compétence sur les crimes commis sur les territoires palestiniens, cela ne remet pas en question les mandats d’arrêt en vigueur.
La question de la compétence, a expliqué la Chambre, porte sur la capacité de la CPI à poursuivre des individus pour des crimes commis à Gaza et en Cisjordanie occupée.
La Cour a également indiqué que l’acceptation par Israël de sa juridiction n’est pas une condition préalable pour la poursuite des enquêtes.
« Les enquêtes révèlent que Netanyahu et Gallant ont supervisé des attaques visant la population civile et ont utilisé la famine comme méthode de guerre », a précisé la CPI.
En novembre 2024, la Cour avait émis des mandats d’arrêt contre Netanyahu et Gallant pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre liés au génocide en cours contre les Palestiniens dans la bande de Gaza.
Cette décision a contraint les 125 pays signataires du Statut de Rome, qui établit la CPI, à arrêter et à remettre les deux hommes à La Haye.
Cependant, après la visite au début du mois du Premier ministre israélien en Hongrie, pays membre de la CPI, où le gouvernement a reçu un mandat d’arrêt de la Cour pour procéder à l’arrestation de Netanyahu, Budapest a refusé de se conformer à cette exigence, annonçant peu après son intention de quitter la Cour. Cette situation a été condamnée par la CPI en raison du manque de respect envers son mandat d’arrêt à l’encontre de Netanyahu.
Dans ce même cadre, Fadi El Abdallah, porte-parole de la Cour, a déclaré qu’il n’appartient pas aux parties à la CPI de « déterminer unilatéralement le bien-fondé des décisions juridiques de la Cour », ajoutant que tous les États participants doivent appliquer ces décisions.
Le 7 octobre 2023, Israël a déclenché sa guerre génocidaire contre Gaza, après l’opération Tempête d’Al-Aqsa du mouvement de résistance palestinien Hamas, menée en réaction aux décennies d’atrocités intensifiées du régime occupant contre le peuple palestinien.
Jusqu’à présent, selon le ministère de la Santé de Gaza, au moins 51 355 Palestiniens, principalement des femmes et des enfants, ont été tués, en plus de 117 000 autres blessés.
