La Cour pénale internationale (CPI) a déclaré avoir été confrontée à des actes de coercition et d’intimidation après avoir délivré des mandats d’arrêt contre le Premier ministre israélien, Benjamin Netanyahu, et son ancien ministre des Affaires militaires, Yoav Gallant, pour des crimes de guerre commis dans la bande de Gaza.
Lors d'un discours à La Haye, la présidente de la CPI, Tomoko Akane, a fustigé lundi des attaques contre la Cour qui était confrontée à « des mesures coercitives, des menaces, des pressions et des actes de sabotage ».
« Nous sommes à un tournant de l’histoire (...) Le droit international et la justice internationale sont menacés. Tout comme l’avenir de l’humanité », elle a averti, s’adressant aux membres de la CPI à La Haye.
Les mandats d'arrêt, délivrés le 21 novembre, étaient basés sur des conclusions selon lesquelles la guerre et le siège imposés par Israël à la bande de Gaza avaient créé des conditions susceptibles d'entraîner la destruction d'une partie de la population civile.
Cette décision a été rapidement rejetée par les États-Unis, l'allié fidèle d'Israël. Le président américain Joe Biden a qualifié ces mandats d'arrêt de « scandaleux », tandis que certains républicains ont appelé à des sanctions contre la CPI.
« La cour est menacée de sanctions économiques draconiennes par les institutions d’un (...) membre permanent du Conseil de sécurité comme s’il s’agissait d’une organisation terroriste », a-t-elle ajouté, dans une allusion, sans les nommer, aux États-Unis.
Akane a mis en garde contre les graves conséquences de ces mesures hostiles pour la justice mondiale. « Si la cour disparaît, cela impliquera inévitablement l’effondrement de toutes les affaires (...) Le danger pour la cour est existentiel. ».
« La Cour pénale internationale continuera de remplir son mandat légal, de manière indépendante et impartiale, sans céder à aucune ingérence extérieure », a-t-elle réaffirmé.
Il est « épouvantable » que des pays semblent « scandalisés » lorsque la CPI émet des mandats d’arrêt fondés sur le droit international, a-t-elle indiqué faisant référence à la réaction de certains pays à l’égard de la décision de la Cour.
Parallèlement, DAWN, un groupe de défense des droits de l’homme basé aux États-Unis qui soutient les mandats d’arrêt de la CPI, a averti que les responsables de l’administration Biden, notamment le secrétaire d’État Antony Blinken et le secrétaire à la Défense Lloyd Austin, pourraient également être tenus responsables à l’avenir.
« Il n'y a aucune base légale pour suspendre les mandats d'arrêt »
Le procureur de la Cour la CPI, Karim Khan, a récemment demandé le rejet de l'appel du régime israélien concernant les mandats d'arrêt émis à l’encontre de Netanyahu et de Gallant.
Dans un document publié sur le site web de la CPI, Khan a fait valoir que l’appel était prématuré et non juridiquement recevable à ce stade, même si un appel pourrait être possible plus tard dans le processus juridique.
Israël a déposé un recours direct devant la Chambre d’appel de la CPI, contestant la décision de la Chambre préliminaire I sur la compétence de la Cour en vertu de l’article 19(2) du Statut de Rome. Cependant, Khan a précisé que la décision de la Cour ne constitue pas une décision « relative à la compétence », et elle n’est donc pas directement susceptible d’appel en vertu de l’article 82(1)(a) du Statut.
Dans ce droit fil, Khan a appelé au rejet de l’appel et de la demande d’Israël de suspendre les mandats d’arrêt. « En conséquence, la procédure d’appel doit être abandonnée et la demande de suspension d’Israël doit être rejetée pendant que la procédure devant la Chambre préliminaire concernant la même décision suit son cours », a-t-il ajouté.
Il a fermement conclu : « En tout état de cause, il n’existe aucune base légale pour suspendre les mandats d’arrêt émis par la Chambre préliminaire. »
