Le Congrès américain déclare que la CPI n'a pas compétence pour émettre des mandats d'arrêt contre des responsables israéliens accusés d'avoir commis le crime de génocide à Gaza.
Les législateurs américains sont en train d'élaborer un projet de loi visant à répondre à la Cour pénale internationale (CPI) au cas où elle déciderait d'émettre des mandats d'arrêt contre de hauts responsables israéliens accusés d'avoir commis des crimes de guerre à Gaza.
La législation est rédigée en guise de représailles contre la CPI pour l’empêcher d’émettre des mandats d’arrêt contre des responsables israéliens. Cela pourrait également inclure des sanctions contre certains responsables de la CPI, selon le média américain Axios.
La secrétaire de presse de la Maison Blanche, Karine Jean-Pierre, a déclaré le lundi 29 avril aux journalistes que les États-Unis ne soutenaient pas l'enquête de la CPI, remettant en question la compétence du tribunal. « Nous ne pensons pas qu'ils en aient la compétence », a déclaré Jean-Pierre.
Le président de la commission des affaires étrangères de la Chambre des représentants des américaine, Michael McCaul, a également anticipé le dévoilement d'un projet de loi de la Chambre qui reflète la proposition du sénateur Tom Cotton d'imposer des sanctions aux responsables de la CPI qui participent à des enquêtes visant les États-Unis et leurs partenaires, a-t-il déclaré à Axios.
Le représentant Brad Sherman a également déclaré que les États-Unis devraient « réfléchir à la question de savoir si nous resterions signataires » du Statut de Rome, le traité qui a créé la CPI.
« Nous devons réfléchir à la possibilité de discuter avec certains des pays qui ont ratifié [le traité] pour savoir s'ils souhaitent soutenir l'organisation », a-t-il déclaré.
Les législateurs démocrates pro-israéliens, le représentant Ritchie Torres et le sénateur John Fetterman, ont également exprimé leur inquiétude concernant les mandats d’arrêt, exhortant le Congrès et le président américain Joe Biden à agir pour les bloquer.
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Le président de la Chambre des représentants des États-Unis, Mike Johnson, a critiqué les éventuels mandats d'arrêt, les qualifiant de « honteux » et de « contraires à la loi », mettant en garde contre de graves répercussions s'ils ne sont pas traités.
« Si l'administration Biden ne s'y oppose pas, la CPI pourrait acquérir un pouvoir sans précédent et émettre des mandats d'arrêt contre des hommes politiques, des diplomates et des militaires américains », a déclaré Johnson.
Il a appelé l'administration Biden à « demander immédiatement et de manière décisive à la Cour de s'abstenir d’émettre un mandat d'arrêt contre des responsables israéliens et à « utiliser tous les outils disponibles pour empêcher un acte cynique ».
La CPI, basée à La Haye, aux Pays-Bas, mène actuellement des enquêtes sur les crimes de guerre commis par l'armée israélienne.
Depuis 2014, elle enquête sur les accusations de crimes de guerre impliquant les troupes militaires israéliennes.
Le Premier ministre israélien, Benjamin Netanyahu, a appelé Biden à éviter la délivrance de mandats d’arrêt.
« Comme nous l'avons dit publiquement à plusieurs reprises, la CPI n'a aucune compétence dans cette situation et nous ne soutenons pas son enquête », a déclaré un porte-parole du Conseil de sécurité nationale de la Maison Blanche, qui a refusé de commenter les détails de la demande de Netanyahu à Biden.
Bien que ni Israël ni les États-Unis ne soient membres de la CPI, les responsables israéliens courent le risque d’être arrêtés dans divers autres pays en raison de l’émission imminente de mandats d’arrêt.
Ayant rejoint la CPI, la majorité des pays européens sont tenus par la loi de détenir les individus visés par un mandat d'arrêt de la CPI.
Israël, qui est actuellement accusé des crimes génocidaires devant la Cour internationale de Justice (CIJ), a tué 34 488 Palestiniens depuis octobre dernier dont 70 % étaient des bébés, des enfants et des femmes. Plus de 77 643 personnes ont été blessées.
